Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites internet et d'application (vitrine, e-commerce, blog, refonte de site), ainsi que les prestations de maintenance et d'hébergement, proposées par Charlotte Dulac. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions et la signature d’un contrat de prestation.

Les abonnements au logiciel Pilotis sont régis par des conditions générales d'abonnement spécifiques, disponibles sur pilotis-btp.fr/conditions.

Prestations proposées

Les prestations incluent la création de sites internet personnalisés en fonction des besoins spécifiques du client. Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillant les prestations, les livrables et les délais de livraison. Le devis signé vaut contrat de prestation.

Le client peut également souscrire une formule de maintenance, avec ou sans hébergement, dans les conditions décrites ci-dessous.

Délais de réalisation

Les délais sont définis au cas par cas selon la complexité du projet. Ils peuvent être ajustés en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le client.

Modalités de paiement

Création de site ou d'application : 50 % à la signature et 50 % à la livraison.

Maintenance et hébergement : les formules sont facturées mensuellement, à l'avance, au tarif indiqué dans la rubrique « Maintenance et garantie » ci-dessous. Une facturation annuelle peut être convenue au devis. Toute modification de tarif est notifiée au client par écrit avec un préavis de deux mois, le client pouvant résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de 5 % du montant dû par semaine de retard et pourra entraîner la suspension des prestations.

Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire des droits d’auteur à compter de la livraison et après paiement complet. Charlotte Dulac se réserve le droit de présenter le site comme référence dans son portfolio.

Annulation et modifications

En cas d’annulation avant livraison, aucun remboursement ne sera effectué sur les acomptes versés. Toute modification substantielle pourra faire l’objet d’un nouveau devis et devra être acceptée par les deux parties.

Maintenance et garantie

Une période de maintenance est incluse à la livraison selon les modalités définies dans le devis. Au-delà, le client peut souscrire l'une des deux formules suivantes :

• Maintenance (49 € par mois) : le site reste sur l'hébergement du client. La formule comprend les mises à jour du site, la surveillance de la sécurité, des sauvegardes régulières, le support par e-mail et jusqu'à une heure par mois de corrections et de petites modifications de contenu.
• Maintenance + Hébergement (69 € par mois) : la formule comprend les prestations de la formule Maintenance, ainsi que l'hébergement du site, le certificat SSL (HTTPS) et des sauvegardes automatiques, sans que le client ait à gérer de compte d'hébergement.

L'heure mensuelle de modifications incluse n'est ni reportable d'un mois sur l'autre ni remboursable. Toute intervention supplémentaire ou toute évolution fonctionnelle fait l'objet d'un devis.

Hébergement

Dans la formule Maintenance + Hébergement, le site est hébergé chez un prestataire tiers (PlanetHoster) choisi par Charlotte Dulac. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité continue.

Charlotte Dulac ne peut être tenue responsable des interruptions dues à l'hébergeur, à une panne de réseau ou à une attaque informatique malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, ni des pertes de données qui en résulteraient, dans les limites autorisées par la loi. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des sommes perçues au titre de la formule au cours des douze derniers mois.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste seul titulaire. Il lui appartient de le renouveler, sauf mandat écrit donné à Charlotte Dulac.

Le client garantit que les contenus publiés sur son site sont licites. Charlotte Dulac peut suspendre l'accès à un contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.

Durée et fin des formules de maintenance et d'hébergement

Les formules sont souscrites pour une durée initiale de douze mois, puis se renouvellent tacitement par périodes d'un mois. Après la durée initiale, le client peut résilier à tout moment, par écrit (e-mail), moyennant un préavis d'un mois.

À la fin du contrat, Charlotte Dulac remet au client, sur demande et dans un délai de 30 jours, une copie complète des fichiers de son site et de sa base de données, afin de lui permettre de migrer vers un autre hébergeur. Les données hébergées sont ensuite supprimées dans un délai de 60 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Confidentialité et données personnelles

Les données échangées sont traitées de manière confidentielle et conformément au RGPD.

Dans le cadre de l'hébergement, Charlotte Dulac agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles collectées via le site du client, qui reste responsable de traitement. Elle ne les utilise que pour fournir le service, les protège par des mesures techniques adaptées, recourt à un sous-traitant ultérieur (PlanetHoster) et informe le client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont elle aurait connaissance. Un accord de traitement des données peut être signé sur demande.

Résiliation et suspension

Charlotte Dulac se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement répété du client à ses obligations. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues.

Pour les formules de maintenance et d'hébergement, le non-paiement d'une échéance peut entraîner la suspension du site après une relance par e-mail restée sans effet pendant 15 jours.